En application de l’accord d’échange automatique de renseignements EAR, des données peuvent être recueillies dès 2017 et les autorités fiscales suisses obtiendront automatiquement, dès 2018, des renseignements sur l’identité, le numéro de compte, le solde du compte et les intérêts des clients bancaires qui résident en Suisse.
Conséquences pour les contribuables
L’application de l’accord EAR concerne les personnes résidant en Suisse qui sont titulaires d’un compte bancaire à l’étranger. Dès 2018, les autorités fiscales auront un accès facilité aux renseignements sur les avoirs à l’étranger.
Cet accord ne prend pas en compte les propriétés immobilières. Cependant, un compte bancaire est souvent lié à la possession d’un bien immobilier pour sa gestion et son financement. Les possessions immobilières à l’étranger devraient donc aussi devenir plus transparentes pour les autorités fiscales cantonales.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration des avoirs à l’étranger?
Les personnes qui ne déclarent pas ces avoirs dans leur déclaration d’impôts suisse et sont découvertes se voient infliger non seulement un rappel d’impôts mais aussi une amende. Une dénonciation spontanée unique est possible. Celle-ci permet de s’exonérer de l’amende mais pas du rappel d’impôts sur dix ans.
Les autorités fiscales étrangères obtiennent elles aussi des renseignements sur les comptes bancaires en Suisse, d’où l’importance de s’informer des règles fiscales en vigueur dans les pays où l’on pourrait être imposable.
Avec quelles états la Suisse a signé un accord EAR ?
Le EAR est signé avec tous les états membres de l’UE. La Suisse entretien en plus desnégociations pour élargir le EAR a d’autres pays. Plus de renseignement et une liste actualisée avec les noms des pays avec un accord EAR sous ce lien:
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